FEDER Axe 1 - Soutenir la recherche, l'innovation et le développement des entreprises

Mesure 17 - Soutenir les usages innovants à efficacité énergétique

Pourquoi ?

Promouvoir l’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et des transports en stimulant de nouveaux marchés, modifiant les pratiques professionnelles afin que les techniques et technologies de construction, de gestion des consommations d’énergie, d’intégrant des énergies renouvelables soit plus rapidement diffusées.

Pour qui ?

Personnes morales de droit public
Personnes morales de droit privé

Plus particulièrement :

Collectivités et bailleurs sociaux, entreprises, associations, entreprises agricoles, centres publics de recherche, universités

Pour quelles actions ? (Liste non exhaustive)

Actions permettant de :

Réaliser des démonstrateurs dans le domaine du bâtiment et dans le domaine des transports intégrant des techniques constructives innovantes, des nouveaux matériaux (bio-matériaux par exemple), de nouveaux procédés visant l’efficacité énergétique ou intégrant des énergies renouvelables d’une manière innovante, nouvelle, exemplaire. A partir d’une segmentation de ces deux marchés, on repèrera les secteurs qui sous-utilisent les techniques nouvelles facilitant l’efficacité énergétique et l’usage des énergies renouvelables. Des appels à projets permettront alors de faire émerger des démonstrateurs.
Favoriser les démarches exemplaires permettant de valoriser la connaissance afin de sensibiliser et informer le grand public, les enfants, les porteurs de projets, les décideurs, des entreprises, etc. sur les enjeux environnementaux, notamment sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables.

Améliorer la performance énergétique des logements à vocation sociale sur les investissements (rénovation uniquement) :
- une aide à hauteur de 40 % sur les dépenses relatives à l’amélioration de la performance énergétique lorsque la performance globale atteinte après travaux est du niveau BBC Effinergie rénovation (classe B), soit environ 80 kWhep/m² shon/an (modulé selon zone climatique).
  o Jusqu’au 30 juin 2011 : une aide à hauteur de 20 % sur les dépenses relatives à l’amélioration de la performance énergétique lorsque la performance globale atteinte après travaux est inférieure à 150 kWhep/m2/an (modulé selon zone climatique). Après cette échéance les projets visant cette objectif énergétique ne seront plus soutenus seul le niveau « BBC rénovation » pourra déclencher une aide FEDER mesure 17 selon les modalités décrites plus haut.
  o Une annexe technique fixera la liste des travaux éligibles ainsi que les autres critères techniques

Combien ?

Au maximum, 40% du coût total éligible du projet

Où déposer mon dossier de demande ?

Conseil régional – Direction de l’Action publique Européenne - 9, rue Saint Pierre Lentin - 45041 ORLEANS CEDEX

Critères indicatifs de sélection des projets :

Prise en compte des critères environnementaux et économiques (retour sur investissement).
Dans le cas d'un démonstrateur, respect de la définition du démonstrateur (installation ou lieu accessible, instrumenté, outil de formation ou de sensibilisation/information des professionnels ou du grand public).
Dans le cas d’isolation de logements, les bâtiments concernés devront avoir une vocation sociale.

Participation du FEDER détaillée par type d’action :

Type d'action	Taux maximum d’intervention communautaire
Logement social (Investissements) – jusqu’au 30 juin 2011	20%
Logement atteignant une performance globale du niveau du BBC Effinergie rénovation soit environ 80 kWh/m²/an	40%
Démonstrateurs et études	40%