FEDER Axe 1 - Soutenir la recherche, l'innovation et le développement des entreprises

Mesure 16 - Soutenir les projets de développement des entreprises

Pourquoi ?

Cette mesure permet d’accompagner les entreprises dans leurs démarches de recherche-développement et d’innovation. Ces démarches sont envisagées globalement et concernent aussi bien les travaux d’innovation technologique, l’émergence de produits nouveaux innovants, les aspects organisationnels, de marketing, commerciaux.

Pour qui ?

Personnes morales de droit public
Personnes morales de droit privé

Plus particulièrement :

entreprises
créateurs
repreneurs

Quelles actions ?

développement des entreprises (programme d’innovation, organisation, process)
recherche et développement (programme de recherche, équipements techniques, embauche de chercheurs)

Combien ?

Au maximum, 40% du coût total éligible du projet

Où déposer son dossier (en fonction de la localisation du projet) ?

Conseil régional – Direction de l’Action publique Européenne - 9, rue Saint Pierre Lentin - 45041 ORLEANS CEDEX

Critères indicatifs de sélection des projets :

qualité du projet dans l’ensemble de ses dimensions
adéquation des moyens financiers au projet proposé
changement de dimension de l’entreprise

Les actions suivantes sont exclues du financement :

les investissements de simple remplacement
les programmes centrés sur la modernisation, la modification ou l’amélioration « de routine » de procédés, produits et services existants

Participation du FEDER détaillée par type d’action :

Type d'action	Type de dépense	Taux maximum de subvention publique	Taux maximum prévus par les règlements CAP	Taux maximum d’intervention communautaire
Soutien à l’innovation	Définition, développement, mise au point ou lancement industriel et commercial	Encadrement communautaire n° 2006/C323/01 du 30/12/06 concernant les aides à la RDI Ou Règlement CE N°1998/2006 du 15/12/2006 concernant les aides « de minimis » Ou le régime d’aide temporaire notifié (n°N7/2009) relatif aux aides compatibles d’un montant limité (ACML)	50% du coût du programme en AR ou 10% du coût du programme en subvention	25% du coût du programme en subvention
Soutien aux investissements technologiques	Matériel propre et sobre ou permettant un saut technologique	Régime cadre exempté de notification N°X65/2008 relatif aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 06 Août 2008 ou règlement s’y substituant ou Régime cadre exempté de notification N°X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, pris sur la base du règlement communautaire général d’exemption n°800/2008 adopté parla Commission européenne le 06 Août 2008 ou règlement s’y substituant ou Régime d’aide cadre à finalité régionale XR 61-2007 pris sur la base du règlement communautaire d’exemption n°1628-2006 du 24 octobre 2006 ou Pour les grandes entreprises et PME si hors règlement d’exemption PME ou AFR : Règlement CE n° 1998/2006 du 15/12/2006 concernant les aides « de minimis » ou le régime d’aide temporaire notifié (n°N7/2009) relatif aux aides compatibles d’un montant limité (ACML)	30% du coût du programme, en AR	10% du coût du programme en subvention, 20% en zone assistée 87.3.c
Soutien à la R&D	Recherche fondamentale, industrielle, développement expérimental, innovation de procédé, innovation d’organisation.	Encadrement communautaire n° 2006/C323/01 du 30/12/06 concernant les aides à la RDI et les régimes exemptés ou notifiés qui en découlent	- Recherche fondamentale : 0% - Recherche industrielle : 50% - Développement expérimental : 25% en AR ou en subvention, majoration de ces pourcentages dans le respect de la règlementation (selon la taille de l’entreprise et l’aspect collaboratif du projet)	40% du coût du programme en subvention

Pour effectuer une demande de subvention, utilisez les dossiers suivants :

FEDER Mesure 16 : Présentation du projet localisé en Eure-et-Loir
FEDER Mesure 16 : Présentation du projet localisé en Indre-et-Loire
FEDER Mesure 16 : Présentation du projet localisé en Indre
FEDER Mesure 16 : Présentation du projet localisé dans le Loir-et-Cher
FEDER Mesure 16 : Présentation du projet localisé dans le Loiret
FEDER Mesure 16 : Annexe pour les projets développement-transmission volet investissement matériel
FEDER Mesure 16 : Annexe pour les projets développement-transmission volet international
FEDER Mesure 16 : Annexe pour les projets développement-transmission volet innovation
FEDER Mesure 16 : Présentation du projet localisé dans le Cher sollicitant une demande de subvention de Bourges Plus
FEDER Mesure 16 : Dossier de demande de subvention du Conseil régional et annexe
FEDER Mesure 16 : Présentation du projet localisé dans le Cher

Qui peut me renseigner ?

Elisabeth ROBIN
Chargée de mission
Direction de l'Industrie, des services, et du développement international
Conseil régional du Centre
9 rue St Pierre Lentin
45041 ORLEANS CEDEX 1
Tel. 0238703141
Fax 0238703297
elisabeth.robin@regioncentre.fr

Yolande BOUDARD

Conseil régional du Centre
yolande.boudard@regioncentre.fr

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