FEDER Axe 2 - Renforcer l'accessibilité territoriale

Mesure 22 - TIC : Accessibilité territoriale, gouvernance régionale et renforcement des usages

Sous-mesure 221 - Accessibilité territoriale et gouvernance régionale des TIC

Type d'action 221B - Résorption des zones blanches haut débit et de téléphonie mobile – Développement du très haut débit

Pourquoi ?

La couverture territoriale en téléphonie mobile et en haut débit (minimum de 512 kbits/sec) doit être assurée en tout point du territoire régional. Pour ce faire, des investissements seront réalisés par les collectivités publiques, en lien avec les opérateurs. En complément, l’arrivée du très haut débit dans les zones d’activités économiques des territoires en forte mutation économique doit être accompagnée

Pour qui ?

Personnes morales de droit public
Personnes morales de droit privé

Plus particulièrement :
Les collectivités locales, Réseaux d’initiative publique et les SEM d’aménagement.

Où ?

Haut débit : Commune de moins de 5 000 habitants ou EPCI de moins de 50 000 habitants. Entreprises isolées.
Très haut débit : Territoire hors zone 1 ARCEP. Parc d’activités économiques et friches industrielles des bassins en forte mutations économiques

Pour quelles actions ? (Liste non exhaustive)

Equipement en infrastructures de télécommunication
Etudes de carences, études économiques de retour sur investissements

Combien ?

Au maximum, 35% du coût total éligible du projet

Où déposer mon dossier de demande ?

Conseil régional – Direction de l’Action publique Européenne - 9, rue Saint Pierre Lentin - 45041 ORLEANS CEDEX

Critères indicatifs de sélection des projets :

Téléphonie mobile :

Opérations relevant du programme national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile et des orientations du CIADT du 11 mai 2010.

Haut débit :

Zones blanches inéligibles au 512 Kbits/sec
Constat de l’insuffisance de l’initiative privée.

Très haut débit :
Soutien aux opérations cohérentes avec :
- les orientations fixées dans la stratégie de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCoRAN), notamment le soutien au très haut débit dans les principales zones d’activités économiques du territoire, réseaux optiques desservant les établissements publics (santé, formation, administrations, services publics…)
- les actions soutenues dans le cadre du programme national très haut débit.