Le FEADER est géré selon une procédure de partenariat régional et en cohérence avec les deux autres fonds, le FEDER et le FSE.

Documents téléchargeables : Décret n° 2009-1452 du 24-11-09 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural

 

L’Europe délègue ! La gestion du FEADER se répartit entre l’échelon national et l’échelon régional.

Le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) se compose de 3 parties :

• le socle national. Les dispositifs du socle national (applicables à l’ensemble du territoire national) sont l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs (mesure 112), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN – mesure 212 -), l’aide à la desserte forestière (mesure 125A), l’aide à la reconstitution du potentiel forestier (plan chablis – mesure 226 A-).
  ► Les crédits FEADER de ce socle représentent 49,8 millions d’euros pour la région Centre.

• le volet régional comprend les dispositifs mis en œuvre de façon spécifique en région Centre. Ce volet représente 110,9 millions d’euros de crédits FEADER.

• Le stock des actions engagées entre 2000 et 2006 mais dont certaines pluriannuelles restent à payer sur la période 2007-2013 avec du FEADER (39,7  millions d’euros).

 

Trois autorités spécifiques sont en charge de la gestion des fonds.

L’autorité de gestion

Le ministère de l’agriculture et de la pêche. Il assure la coordination des volets régionaux et des dispositifs nationaux, au sein du PDRH. Le Préfet de région est le représentant de l’autorité de gestion pour l’ensemble des dispositifs mis en place au niveau de la région. Il est responsable de la mise en œuvre générale du programme et de son animation, de la coordination des partenaires impliqués dans la gestion de l’ensemble des fonds européens (FEDER, FSE et FEADER), du respect des procédures de gestion. Il est assisté dans ses missions par le Secrétariat Général aux Affaires Régionales (SGAR) et la Direction Régionale de l’Agriculture et de la forêt (DRAF).
 

L’organisme payeur

Le CNASEA procède aux paiements et réalise les contrôles de dossiers et de la procédure.
 

Les services instructeurs

Les services instructeurs sont le lien direct entre le porteur de projets et les fonds européens. Ils effectuent l’analyse et le suivi des dossiers des porteurs de projet, depuis l’appui au montage du dossier jusqu’à la clôture du projet, sans oublier les contrôles en amont du versement des crédits.
Ces services sont la Direction Régionale de l’agriculture et de la forêt, les Directions Départementales de l’agriculture et de la forêt ou de l’équipement et de l’agriculture et la Direction régionale de l’Environnement. Ils interviennent tant pour les mesures du volet régional que pour les mesures du socle national.
► Voir le tableau des guichets uniques FEADER

 

 

La décision d’attribuer du FEADER émane d’un partenariat entre les instances régionales.

La mise en œuvre des fonds européens dans les régions est réalisée dans le cadre d’un partenariat régional.
 

La programmation des fonds

La décision d’attribuer les fonds européens est prise par le Comité régional de programmation, coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional ou leurs représentants. Ce Comité réunit, tous les deux mois, des représentants de l’Etat, du Conseil régional et des Conseils généraux, des représentants socio-économiques (chambres consulaires, Conseil économique et social régional).

La décision de programmation des fonds se prend sur la base de comités consultatifs, composés de professionnels du monde agricole, forestier et rural, variant en fonction de la nature du projet.
 

Le suivi des fonds

Commun aux trois fonds FEDER, FEADER et FSE, le Comité de suivi interfonds est coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional et est composé d'élus (européens, régionaux, départementaux, d'agglomérations, de communes et de Pays), de représentants du monde socio-économiques (chambres consulaires, universités, pôles de compétitivité,...), de représentants de l'Etat en région, des représentants des Ministères et de la Commission européenne. Instance décisionnelle de pilotage, il se réunit au moins une fois par an pour veiller à l'avancement des programmes européens et est régulièrement consulté sur tout projet de modification des conditions de leur mise en œuvre.
 

Plus spécifiquement, un Comité de suivi régional du FEADER a été créé. Il est informé de la programmation sur les différents axes du programme, recommande des inflexions permettant d’améliorer l’efficacité des actions entreprises et s’assure de la cohérence entre les actions mises en place dans les départements de la région. Il se réunit au moins une fois par an.