FEADER Axe 2 - Amélioration de l'environnement

Mesure 212 - Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

Pourquoi ?

Le maintien des exploitations agricoles situées en zones défavorisées menacées par la déprise contribue à une répartition harmonieuse de l’activité sur le territoire, à la préservation de l’espace naturel et à la
promotion des modes d’exploitation durables.

 

Pour quelles actions ?

Les ICHN visent à encourager les agriculteurs à occuper l’espace et maintenir une activité agricole en zone défavorisée, notamment par le pâturage des surfaces en herbe. Afin de s’assurer que les éleveurs respectent des pratiques favorables à l’environnement et à la bonne utilisation des terrres, l’indemnité versée pour les surfaces fourragères est conditionnée au respect d’un critère de chargement. Certaines
surfaces cultivées situées enzones défavorisées sont également éligibles.

 

Pour qui ?

Les bénéficiares des ICHN sont les exploitants qui exercent une activité agricole en zone défavorisée. Ils doivent répondre au minimum aux conditions suivantes pour être éligibles :

• Diriger une exploitation agricole d’au moins 3 hectares de superficie agricole utilisée.
• Avoir le siège de leur exploitation et au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée.
• Détenir un cheptel d’au moins trois unités de gros bétail en production animale avec au moins trois hectares en surfaces fourragères éligibles ou détenir au moins un hectare en culture éligible.
• Retirer au moins 50 % de leur revenu professionnel de l’expoitation agricole. Les agriculteurs pluri-actifs qui ont une activité extérieure non agricole sont également éligibles lorsque leurs revenus non agricoles sont inférieurs à un pourcentage du SMIC défini par un type de zone.
• Respecter le chargement défini au niveau départemental et compris entre des seuils définis par zone ou sous-zone.

 

Comment et quand ?

La demande d’ICHN est déposée chaque année, en même temps que la demande d’aide unique, c’est-à-dire au plus tard le 15 mai.
Le bénéficiaire s’engage à respecter la conditionnalité et à poursuivre son activité agricole en zone défavorisée pendant 5 ans, à compter de la première année du bénéfice de l’ICHN.

 

Combien?

Les ICHN, qui représentent 3,4 milliards d’euros sur la période, font partie du socle national du PDRH.
Le nombre maximal d’hectares primables est de 50 par exploitation.
Les montants sont établis par hectare de surface primable, dans une fourchette entre 55 et 220 E /ha, en fonction du type de zone dans laquelle les surfaces se trouvent. Les 25 premiers hectares sont majorés.
 

Où deposer une demande d’aide ?

Les demandes de renseignement et les dossiers sont à déposer auprès de la DDAF ou de la DDEA du département du siège d’exploitation.

 

Qu’est ce qui change ou est nouveau par rapport à 2000-2006 ?

Les ICHN de la période 2000-2006 sont reconduites quasiment à l’identique dans le nouveau dispositif. La seule modification importante concerne le respect de la conditionnalité qui vient remplacer les
exigences de respect du bien être des animaux et de la réglementation relative à l’identification des animaux, de respect de la prophylaxie et de respect des règles d’épandage des effluents en zone vulnérable.

Qui peut me renseigner ?

• Le Document Régional de Développement Rural (DRDR V4)

• Vous avez un projet ?
• Modalités d’obtention des fonds