FEADER Axe 2 - Amélioration de l'environnement

Mesure 214 - Les mesures agro-environnementales

Mesure 214A - Prime herbagère agro-environnementale (PHAE2)

 

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Pourquoi ?

Le cahier des charges proposé reprend le principe de la précédente PHAE en simplifiant et renforçant les exigences. Un seul cahier des charges est désormais proposé pour un montant de base uniformisé à 76 € /ha/an.

Les systèmes d’élevage à base d’herbe offrent à la société, en plus des biens de consommation produits, un certain nombre de services :

• maintien de l’ouverture de milieux à gestion extensive,
• entretien de prairies dont le rôle est important pour l’écosystème (en particulier pour la biodiversité et la qualité de l’eau),
• protection contre l’érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent,
• maintien d’un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de milieux).

Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralement économes en intrants (engrais, produits phytosanitaires et énergie) et participent à la durabilité économique des exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image de qualité. Ce dispositif s’appuie sur un chargement limité à 1,4 UGB/ha qui garantit une gestion extensive des herbages.

 

Pour quelles actions ?

La PHAE2 vise à encourager un grand nombre d’éleveurs à maintenir leurs surfaces en herbe, en particulier dans les zones menacées de déprise agricole et de recourir à des pratiques favorables à l’environnement.
La PHAE2 s’appuie sur un chargement optimal établi au vu des caractéristiques locales, sur des éléments de biodiversité et sur une gestion économe en fertilisants et herbicides.

 

Pour qui ?

La PHAE2 est destinée à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole qui a une part minimale d’herbe dans sa surface agricole utile (SAU) et qui respecte un taux de chargement inférieur
à 1,4 UGB/ha.

 

 

Comment et quand ?

 

En contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé, l’exploitant agricole s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de la mesure agro environnementale.
La demande est déposée en même temps que la demande d’aide unique, c’est-à-dire au plus tard le 15 mai.
L’exploitant s’engage pendant 5 ans à respecter chaque année :

• La conditionnalité,
• Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires, spécifiques aux mesures agro environnementales,
• Le cahier des charges de la PHAE2, qui concerne principalement le maintien des surfaces en herbe, l’existence et le maintien d’éléments de biodiversité, le respect d’un niveau maximal de fertilisation minérale et organique (125 unités d’azote total/ha/an, 90 unités de phosphore total/ha/an, 160 unités de potassium total/ha/an) et la non utilisation de produits phytosanitaires.

 

 

Combien?

 

La PHAE2 est un dispositif du socle national du PDRH essentiellement financé par des crédits du ministère de l’Agriculture et de la Pêche, pour un montant d’environ 1,9 milliard d’€ sur la période. L’aide est fixée à 76 € /ha et est plafonnée à 7600 € /an pour une exploitation.

 

 

Où deposer une demande d’aide ?

 

Les demandes de renseignement et les dossiers sont à déposer auprès de la DDAF ou de la DDEA du département du siège d’exploitation.

 

 

Qu’est ce qui change ou est nouveau par rapport à 2000-2006 ?

 

• Le respect de la conditionnalité et des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires vient remplacer le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles.
• L’obligation d’existence et de maintien d’éléments de biodiversité à hauteur d’au moins 20% de la surface engagée a été introduite.
• Le retournement ou déplacement des prairies temporaires est autorisé dans la limite de 20% des prairies temporaires engagées.
• Le montant de l’aide est uniformisé pour toute la France et revalorisé à 76 € /ha.

Qui peut me renseigner ?

• Le Document Régional de Développement Rural (DRDR V4)

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• Modalités d’obtention des fonds