FEADER Axe 2 - Amélioration de l'environnement

Mesure 214 - Les mesures agro-environnementales

Mesure 214D - Conversion à l’agriculture biologique (CAB)

 

► Pour en savoir plus sur les mesures agroenvironnementales (objectifs, fonctionnement, différents dispositifs, ...) : cliquez ici

 

 

Pourquoi ?

 

L’agriculture biologique présente un intérêt majeur pour l’environnement et permet de répondre à des objectifs de protection des eaux et de maintien de la biodiversité, du fait de contraintes liées à l’itinéraire technique (interdiction d’emploi de traitements phytosanitaires de synthèse et de fertilisation minérale).

L’accompagnement des exploitations engagées dans une démarche d’agriculture biologique est réalisé au travers du dispositif de conversion à l’agriculture biologique (CAB).

La CAB est une mesure agro environnementale qui vise à inciter et à accompagner des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l’agriculture biologique.

 

Pour quelles actions ?

Il s’agit d’encourager l’agriculture biologique en compensant les surcoûts et manques à gagner que le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique entraîne et qui sont insuffisamment pris en compte par le marché.

 

Pour qui ?

La CAB est destinée à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole en conversion à l’agriculture biologique. Pour engager des prairies en CAB, un nombre minimal d’animaux en conversion à l’agriculture biologique doit exister sur l’exploitation.

 

Comment et quand ?

En contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé, l’exploitant agricole s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique.

La demande est déposée en même temps que la demande d’aide unique, c’est-à-dire au plus tard le 15 mai.

L’exploitant doit respecter chaque année :

• La conditionnalité,
• Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires, spécifiques aux mesures agro environnementales,
• Le cahier des charges de l’agriculture biologique sur les parcelles engagées,
• La notification de son activité auprès de l’Agence Bio.

 

Combien?

La CAB est l’un des deux dispositifs agro environnementaux du PDRH avec le maintien en agriculture biologique (MAB). Le PDRH leur consacrent environ 180 M€ sur la période.
Chaque région choisit de mettre en oeuvre la CAB et la MAB et éventuellement de les zoner. En région Centre, seule la CAB a été retenue. Elle n’est pas zonée.

 

Type de cultures	Montant unitaire annuel aide à la conversion
Maraîchage	600 € /ha
Culture légumières de plein champs, arboriculture et viticulture, PPAM	350 € /ha
Cultures annuelles 200 E /ha	200 € /ha
Prairies et châtaigneraies	100 € /ha

 

L’aide versée est plafonnée à 7600 € /ha et par an et par dispositif.

 

 

Où deposer une demande d’aide ?

 

Les demandes de renseignement et les dossiers sont à déposer auprès de la DDAF ou de la DDEA du département du siège d’exploitation.

 

 

Qu’est ce qui change ou est nouveau par rapport à 2000-2006 ?

 

• Le soutien au maintien à l’agriculture biologique est nouveau au niveau matinal.
• Le respect de la conditionnalité et des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires vient remplacer le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles.
• Pour la CAB est introduit un nouveau critère de chargement pour les prairies. L’aide n’est plus dégressive.
• La procédure de demande a été simplifiée et calée sur le calendrier de demande d’aide unique.

 

Qui peut me renseigner ?

• Le Document Régional de Développement Rural (DRDR V4)

• Vous avez un projet ?
• Modalités d’obtention des fonds