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Pourquoi ?

Documents téléchargeables : Annexe 2 Circulaire MAE 2011 Annexe 3 Circulaire MAE 2011 Annexe 4 Circulaire MAE 2011

 

Les mesures agroenvironnementales territorialisées forment un dispositif qui a vocation à s’appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d’action prioritaire. Chaque région a défini le contour de ces zones d’action prioritaires, notamment les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau.

Il s’agit d’accompagner les exploitations agricoles ayant des surfaces sur des territoires à enjeux afin de mettre en oeuvre des mesures agroenvironnementales ciblées.

Les mesures agroenvironnementales territorialisées visent essentiellement à préserver ou rétablir la qualité de l’eau et à limiter la dégradation de la biodiversité. Les zones d’actions prioritaires sont définies au niveau régional selon l’enjeu environnemental : c’est à l’intérieur de ces zones que les opérateurs prennent en charge un territoire précis.

 

• Dispositif I.1 : enjeu Natura 2000
  Les mesures territorialisées seront mobilisées pour atteindre les objectifs de conservation et de bonne gestion des sites du réseau Natura 2000, établis par les directives « Habitats » (92/43/CEE) et « Oiseaux » (97/49/CEE) : pour les surfaces agricoles des sites Natura 2000, les MAE permettront de mettre en oeuvre les mesures de bonne gestion définies dans le document d’objectifs de chaque site.
   
• Dispositif I.2. : enjeu Directive Cadre sur l’Eau (DCE)
  Elles seront également mobilisées sur les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l’eau. Ces bassins versants prioritaires sont définis à partir des résultats des états des lieux réalisés au niveau de chaque grand bassin hydrographique.
  Il peut s’agir des bassins versants ou des bassins d’alimentation des captages pour l’alimentation en eau potable, dont l’état se dégrade (ou est d’ores et déjà dégradé) sous l’effet de pollutions diffuses d’origine agricole (nitrates et/ou pesticides).

 

 

Pour quelles actions ?

 

Les agriculteurs qui s’engagent dans une mesure agro environnementale territorialisée adaptent leurs pratiques agricoles à des enjeux environnementaux identifiés sur leur exploitation. Par exemple, retarder la fauche pour permettre à une espèce d’oiseau protégée de se reproduire, ou implanter un couvert sur les parcelles pendant la période hivernale pour limiter l’érosion et le transfert des fertilisants vers les nappes phréatiques.
 

Les cahiers des charges agro environnementaux sont définis de façon spécifique en fonction des enjeux environnementaux du territoire considéré à partir d’une liste d’engagements unitaires définis au niveau national. Ils s’appliquent aux parcelles situées dans le territoire ou à des éléments structurants de l’espace agricole (haies, bosquets, fossés, mares et plans d’eau…).

 

 

Pour qui ?

 

Les mesures agro environnementales territorialisées sont destinées à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole et dont les parcelles sont situées dans les territoires éligibles.

 

 

Comment et quand ?

 

En contrepartie d’une rémunération annuelle par hectare engagé, l’exploitant agricole s’engage pendant 5 ans à respecter le cahier des charges de la mesure agro environnementale.

La demande est déposée en même temps que la demande d’aide unique, c’est-à-dire au plus tard le 15 mai.

L’exploitant s’engage pendant 5 ans à respecter chaque année :

• La conditionnalité,
• Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires, spécifiques aux mesures agroenvironnementales,
• Le cahier des charges sur les parcelles engagées.

 

 

Combien?

 

Les mesures agro environnementales territorialisées relèvent d’un dispositif des volets régionaux du PDRH qui, en région Centre, lui consacrent environ 75 millions d’euros sur la période.
Le montant reçu par le bénéficiaire correspond à la somme des montants des engagements unitaires qui composent la mesure agro environnementale.

 

 

Où deposer une demande d’aide ?

 

Les demandes de renseignement et les dossiers sont à déposer auprès de la DDAF ou de la DDEA du département du siège d’exploitation.

 

Qu’est ce qui change ou est nouveau par rapport à 2000-2006 ?

• Les mesures agroenvironnementales territorialisées prennent la suite des contrats d’agriculture durable (CAD).
• L’efficacité environnementale est renforcée par des actions ciblées et des mesures définies par rapport aux enjeux spécifiques de chaque zone.
• Le respect de la conditionnalité et des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation de produits phytosanitaires vient remplacer le respect des bonnes pratiques agricoles habituelles.
• La procédure de demande a été simplifiée et calée sur le calendrier de demande d’aide unique.