FEADER Axe 2 - Amélioration de l'environnement

Mesure 227B - Les contrats Natura 2000 hors production agricole et sylvicole

Pourquoi ?

Permettre le financement des investissements spécifiquement destinés à conserver les espèces et habitats naturels ayant justifié la proposition d’un site Natura 2000. Il s’agit d’investissements à vocation non productive.

 

Pour quelles actions ?

Interventions visant à restaurer ou conserver les habitats ou les espèces ayant justifié la proposition d’un site Natura 2000 et figurant sur les documents d’objectifs du site :

• en milieu forestier : mesure 227 B
• hors milieu forestier et hors production agricole : mesure 323 B

 

Pour qui ?

Personnes physiques ou morales (telles que propriétaire privé, association, commune, groupement de communes, Département, Région, établissement public…) qui disposent de droits réels ou personnels
sur les espaces sur lesquels s’appliquent les actions. Il peut s’agir du propriétaire ou de ses ayants-droits.
 

Comment ?

Les opérations éligibles sont les interventions liées à l’entretien ou à la restauration d’habitats ou d’espèces ayant justifié la proposition d’un site Natura 2000 et figurant dans le document d’objectifs du site validé par le préfet. Les investissements sont financés dans le cadre de contrats Natura 2000 passés avec l’Etat. Les contrats ont une durée de 5 ans minimum.
Territoire éligible : sites Natura 2000 (proposés ou désignés).
Le taux maximum d’aide publique est de 100%. Le FEADER représente 50% de la dépense publique éligible complété par 50% d’aide de l’Etat ou des autres financeurs.

 

Combien ?

Ces mesures sont dotées en région Centre de plus de 2 millions d’€ sur l’ensemble de la programmation 2007-2013.

 

Où deposer une demande d’aide ?

Les demandes de renseignement et les dossiers sont à déposer auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) ou la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture
(DDEA) du département du lieu d’investissement.

Qui peut me renseigner ?

• Le Document Régional de Développement Rural (DRDR V4)

• Vous avez un projet ?
• Modalités d’obtention des fonds