FEADER Axe 3 - Diversification économique et qualité de vie en zone rurale

Mesure 321 - Services de base pour l'économie et la population rurale

Mesure 321-2 - Adaptation de l’offre de service - dernier commerce

Pourquoi ?

Le maintien du tissu socio-économique et le développement des capacités d’accueil pour les entreprises et les populations des zones rurales nécessitent une meilleure offre et un effort d’innovation. Il s’agit de susciter des projets destinés à créer ou améliorer une offre de service répondant à des besoins essentiels de proximité, particulièrement lorsque ce service est menacé de disparition.

 

 

Pour quelles actions ?

 

Inciter les collectivités publiques à créer un environnement favorable à l’exercice des activités commerciales, artisanales par la réhabilitation, la modernisation des locaux et équipements professionnels

 

 

Pour qui ?

 

Le bénéficiaire de l’aide est une commune ou une structure de coopération intercommunale.

 

 

Comment ?

 

• Les opérations rattachées à une démarche d’intérêt général :
  • achat ou création, par une collectivité publique, de locaux d’activité (hors fonds commerciaux) lorsque ces derniers se rattachent à un projet d’intérêt général,
  • dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité (vitrines incluses)
  • aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l’accès, lorsque le projet est porté par une collectivité publique dans un intérêt général
  • les investissements en matière de techniques de l’information et de la communication (TIC)
  • les travaux de modernisation liés à l’outil de production sous certaines conditions. 
• Les opérations d’aménagement lorsqu’elles s’intègrent dans la démarche de la collectivité (halles, marchés couverts et de plein air) :
  • gros oeuvre et aménagements intérieurs (climatisation, éclairage, carrelage et traitement des sols, centrale de froid)
  • équipements directement rattachables à l’exercice de la fonction commerciale

 

Territoire éligible : communes dont la population est inférieure à 2000 habitants.

Plafonds d’aide FEADER : 150 000 €

Taux maximum d’aide publique : 80% provenant de l’Etat, du Conseil régional, des Conseils généraux ou des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Le FEADER représentera 50% de la dépense
publique éligible.

Subvention minimale de FEADER : 3 000 €

 

 

Combien ?

 

Cette mesure est dotée en région Centre de 8 millions d’€ sur l’ensemble de la programmation 2007-2013.

 

Où se renseigner ?

Les demandes de renseignements sont à adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) ou la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA) du
département du lieu d’investissement.

Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la Préfecture du département du lieu d’investissement.

Qui peut me renseigner ?

• Le Document Régional de Développement Rural (DRDR V4)

• Vous avez un projet ?
• Modalités d’obtention des fonds