FEADER Axe 3 - Diversification économique et qualité de vie en zone rurale

Mesure 323 - Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

Mesure 323-D - Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

 

Pourquoi ?

 

Cette mesure, et les dispositifs correspondants, vise la préservation et la valorisation du patrimoine naturel (hors réseau Natura 2000), et notamment la préservation de la qualité paysagère et de la diversité biologique d’espaces naturels sensibles à haute valeur biologique. Elle permettra d’aider les diagnostics territoriaux et les projets accompagnant la mise en oeuvre des mesures agro-environnementales. Elle poursuivra également l’évaluation de la qualité environnementale et l’appui des dispositifs du DRDR.

 

 

Pour quelles actions ?

 

Les actions éligibles correspondent à 3 types de dispositifs :

• Plans de protection et de gestion liés aux espaces de haute valeur naturelle et les actions d’investissement qui en découlent (dispositif 323-D-1)
• Animation et actions de sensibilisation pour la mise en oeuvre des Mesures Agro Environnementales (dispositif 323-D-2)
• Actions d’animation, d’élaboration de références visant à prévenir les dégradations des milieux naturels, et en particulier le suivi de la qualité des masses d’eau (dispositif 323-D-3)
• Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel-aides des collectivités territoriales (dispositif 323-D-4).

 

 

Pour qui ?

 

Pour les actions liées aux espaces de haute valeur naturelle (323-D-1) : personnes physiques ou morales (telles que propriétaire privé, association, commune, groupement de communes, Département, Région, établissement public…) qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les actions. Il peut s’agir du propriétaire ou de ses ayants-droits.

Pour les autres actions : associations, collectivités locales, établissements publics…

 

 

Comment ?

 

• Sites à haute valeur naturelle : élaboration des plans de gestion des espaces gérés par le Conservatoire du Patrimoine Naturel de la région Centre ou par les conservatoires départementaux, les réserves naturelles et les espaces naturels sensibles départementaux classés pour leur valeur biologique. Petits investissements et équipements qui découlent du plan de gestion dans la limite de 50 000 €, hors travaux annuels d’entretien.
   
• Animation des MAE : diagnostics à l’échelle d’un territoire et animation en vue de la mise en place d’un projet de MAE, dispositifs de suivi écologique en lien avec les MAE, actions de sensibilisation et de conseil pour la préservation du patrimoine naturel.
   
• Acquisition de références : actions de sensibilisation et de conseil pour la préservation du patrimoine naturel, actions d’animation, de coordination, d’expérimentation et d’élaboration de références visant à prévenir toute atteinte ou dégradation des milieux naturels. Le suivi et l’évaluation de la qualité de l’environnement sont éligibles sur la base des actions de suivi des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du Document régional de développement rural

 

• Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel : actions de sensibilisation pour la préservation du patrimoine naturel comme les actions de pâturage menées dans le cadre d’un plan de pâturage pluriannuel, sur les espaces ligériens (lit majeur de la Loire), et sur des espaces naturels sensibles Sont éligibles les investissements nécessaires à la mise en place du pâturage, le gardiennage des troupeaux, la reconstitution du maillage bocager ou opération collective de maillage de haies, l’entretien ou de restauration de zones humides ou de zones sèches, les études et animations. 

 

Combien ?

 

Cette mesure est dotée en région Centre de 6 millions d’€ sur l’ensemble de la programmation 2007-2013.

 

Taux maximum d’aide publique :

• 80% dans le cas de diagnostics territoriaux pour la mise en oeuvre des MAE portés par des maîtres d’ouvrages privés.
• 100% dans les autres cas.

provenant de l’Etat, des Agences de l’eau, du Conseil régional, des Conseils généraux, ou des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Le FEADER représentera 50% de la dépense publique éligible.

 

Où se renseigner ?

Les demandes de renseignements sont à adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt ou Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de votre département.

Qui peut me renseigner ?

• Le Document Régional de Développement Rural (DRDR V4)

• Vous avez un projet ?
• Modalités d’obtention des fonds