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SGAR http://www.europe-centre.eu/fr/53/39/PO_FEDER_Centre.html

FEDER Axe 1 - Soutenir la recherche, l'innovation et le développement des entreprises

Mesure 13 - Favoriser les partenariats de recherche

Sous-mesure 131 - Développer les plateaux techniques et les structures mixtes

Pourquoi ?

Cette action vise à soutenir des projets permettant de proposer et mettre à disposition des entreprises, principalement, mais aussi aux administrations et au monde socio-économique, des compétences et des moyens de recherche et développement principalement issus du secteur public, mais aussi du secteur privé, ainsi que des outils de validation de choix et d’aides à la décision. Les projets concernent, par exemple, des plateaux techniques collaboratifs, des centres universitaires de R&D, des cellules de valorisation des établissements publics de recherche, des centres de ressources technologiques ou des structures mixtes public-privé adossés à des établissements publics de recherche.
Les projets peuvent avoir des objectifs technologiques mais peuvent aussi s’intéresser à des objectifs sociaux, économiques ou juridiques en appui sur les moyens et compétences de recherche mutualisés dans les domaines scientifiques correspondants, accroître l’effort de recherche et de développement régional par mutualisation de moyens, développer des structures communes aux divers utilisateurs du monde socio-économique et aux centres de recherche publics.

 

Pour qui ?

  • Personnes morales de droit public
  • Personnes morales de droit privé

Plus particulièrement :

  • Structures (entreprises, centres de recherche publics,…) accueillant des moyens de recherche mutualisés,
  • Structures collaboratives mixtes publiques privées

 

Pour quelles actions ? (Liste non exhaustive)

  • Projets de développement de structures mixtes ou communes aux entreprises et aux centres de recherche publics.
  • Projets (plateaux techniques, plateformes, cellules de R&D) permettant d’organiser, de structurer et développer l’offre de moyens et compétences de la recherche publique à l’intention plus particulière des PME.
  • Soutien aux actions de promotion des dispositifs de mutualisation des moyens et compétences de recherche (colloques, séminaires, ateliers, salons) et à l’ingénierie de projets de mutualisation de moyens de recherche.

 

Combien ?

Au maximum, 45% du coût total éligible du projet

 

Où déposer mon dossier de demande ?

Délégation Régionale à la Recherche et aux Technologies (DRRT) - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX
 

Critères indicatifs de sélection des projets :

  • niveau du potentiel scientifique et technologique proposé à la mutualisation
  • pertinence des compétences et moyens pour les entreprises
  • degré d’implication des entreprises (au moins une)
  • adossement à la recherche publique (au moins un laboratoire)
  • retombées économiques, sociales et culturelles régionales
  • qualité du partenariat et de la gouvernance de la structure
  • cohérence avec le SRDES régional et avec les axes stratégiques de la recherche régionale (« habitat de demain », « déplacements et gestion des flux des personnes et des biens », « nutrition, santé, bien-être », « tourisme et loisirs »)


Les actions suivantes sont exclues du financement :

Projets ayant une incidence négative avérée sur l’environnement
 

Critères de modulation du taux de cofinancement au titre du développement durable :

(Application du taux maximum d'intervention aux projets intégrant à la fois un critère environnemental et un critère de développement économique et social)

Prise en compte de l’Environnement :
Thèmes de l'opération :

  • énergies renouvelables ;
  • gestion des déchets ;
  • conception de matériaux, matériels ou produits « éco durables » ;
  • conception de projets peu émetteurs de pollutions dans l’air et dans l’eau ;
  • recyclage d’espace,

plus généralement, effort environnemental selon les modalités décrites en « propos liminaires »
 

Prise en compte du développement économique et social

  • Thématique complémentaire à l’échelle régionale
  • Insertion dans le réseau régional d’innovation
  • Ouverture à des partenaires complémentaires
  • Existence d’une étude de marché
  • Insertion dans des réseaux nationaux et européens
  • Part croissante du financement privé et de l’autofinancement
  • Capacité propre à renouveler les investissements
  • Degré d’implication des entreprises locales
  • Capacité à traiter des projets multidisciplinaires
     

Pour effectuer une demande de subvention, utilisez les dossiers suivants :

Dossier de demande de subvention FEDER mesure 131 (maj nov 2011)

Qui peut me renseigner ?

Claire GUYONNET

DIRECCTE/DRRT
Tel. 02 38 81 46 90 (DRRT)
claire.guyonnet@direccte.gouv.fr


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