FEADER Axe 1 - Compétitivité des secteurs agricole et forestier

Mesure 125A - Amélioration de la desserte forestière

Pourquoi ?

Documents téléchargeables : Fiche explicative mesure 125A Arrêté préfectoral régional  du 17-07-2009 - Mesure 125-A Annexe à l'arrêté du 17-07-2009 Dossier d'aide

La valorisation de la production forestière de la région Centre nécessite de renforcer la mobilisation des bois.
La surface forestière présentant des difficultés d’exploitation est estimée à environ 85 000 ha au minimum. En outre, 200 000 ha environ de surface forestière nécessitent l’élaboration de schémas de desserte.
Face à ce constat, l’amélioration de la desserte interne des massifs forestiers est prioritaire afin d’assurer la mobilisation de la ressource dans des conditions économiques supportables.

 

Pour quelles actions ?

Le dispositif de soutien à la desserte forestière vise à aider la réalisation de travaux sur la voirie interne aux massifs mais exclut les travaux d’entretien courant des voies :

• étude d’opportunité écologique, économique et paysagère préalable,
• création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers, places de dépôt, places de retournement,
• travaux d’insertion paysagère.

 

Pour qui ?

• Les propriétaires forestiers privés et leurs associations ;
• Les structures de regroupement des investissements (coopératives forestières, OGEC, ASL, ASA, communes intervenant comme maître d’ouvrage délégué) à condition qu’elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l’opération ;
• Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics propriétaires de forêts relevant du régime forestier.

 

Comment ?

Pour les dossiers individuels, le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à 50%. Le financement du FEADER est de 20%. Dans ce cas, la dotation publique de l’Etat et/ou des collectivités territoriales doit représenter au minimum 20%.

Pour les dossiers s’inscrivant dans un schéma directeur de desserte, ou présentés dans le cadre d’une stratégie locale de développement, ou portés collectivement par une structure de regroupement, le montant
plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à 80%. Le financement du FEADER est de 35%. Dans ce cas, la dotation publique de l’Etat et/ou des collectivités territoriales doit représenter
au minimum 35%.

Les travaux aidés sont subventionnés sur devis et factures.
Le montant minimal de l’aide engagée sur la base du devis est fixé à 1 000 € H.T.
Les demandes d’aide déposées après le 1er août ne sont pas prioritaires pour une aide sur les crédits de l’année considérée.

 

Combien ?

Cette mesure est dotée en région Centre de plus de 3 millions d’€ sur l’ensemble de la programmation 2007-2013.
Le dispositif de soutien à la desserte forestière est complété par les deux dispositifs relatifs à l’amélioration des peuplements forestiers et par les aides aux investissements de défense de la forêt contre les incendies.
 

Où déposer une demande d’aide ?

Les demandes de renseignement et les dossiers sont à déposer auprès de la DDAF ou de la DDEA du département du lieu d’investissement.

Qui peut me renseigner ?