FEADER Axe 2 - Amélioration de l'environnement

Mesure 226C - Défense des forêts contre les incendies

Pourquoi ?

Documents téléchargeables : Fiche explicative mesure 226C Arrêté préfectoral régional-Mesure 226C Dossier d'aide

La forêt de la région Centre est principalement composée de feuillus. Cependant les résineux occupent une place notable dans certaines zones, notamment en Indre-et-Loire et en Sologne.
Face aux risques d’incendie persistants dans les zones les plus sensibles, un Plan de Protection de la Forêt Contre les Incendies (PPFCI) a été adopté en Indre-et-Loire. Un PPFCI est également en cours d’élaboration pour une large zone couvrant la Sologne et l’Orléanais.
Cette mesure vise à mettre en place des instruments et moyens appropriés de prévention des incendies pour la protection des secteurs forestiers les plus vulnérables et à enjeux notables.

 

Pour quelles actions ?

Ce dispositif vise à aider la création et la mise aux normes d’équipements de prévention :

• travaux sur la voirie interne aux massifs (et accessoirement externe, indissociable du projet et indispensable au respect des obligations de résultat) : création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux véhicules des services d’incendie et de secours, places de retournement, aires de croisement ;
• travaux d’aménagement ou de création d’équipements de défense : création et /ou aménagement de points d’eau (plans d’eau, points de pompage en rivière, réserves, et leurs accessoires indispensables).

Les travaux à réaliser doivent être prévus aux PPFCI.
Les frais d’intervention d’un maître d’oeuvre habilité et/ou d’étude préalable (écologique ou paysagère) sont éligibles dans certaines conditions de plafond.

 

Pour qui ?

Dans les territoires couverts par un PPFCI :

• Les propriétaires forestiers privés et leurs groupements ;
• Les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires de forêts ;
• L’Office National des Forêts pour les forêts domaniales ;
• Les personnes morales de droit public et les associations syndicales et leur unions ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu’elles réalisent des opérations d’intérêt général.

 

Comment ?

Le montant plafond de l’aide publique tous financeurs confondus est fixé à 80 %. Le financement du FEADER est de 27,5%. Dans ce cas, la dotation publique de l’Etat et/ou des collectivités territoriales doit
représenter au minimum 22,5%.
Les travaux aidés sont subventionnés sur devis et factures sur la base des coûts plafonds des dépenses. Le montant minimal de l’aide engagée sur la base du devis est fixée à 1 000 € H.T.
Le financement de ce dispositif d’aide et de l’aide à la desserte forestière est prioritaire par rapport à l’aide à l’amélioration des peuplements forestiers. Les demandes d’aide déposées après le 1er août ne
sont pas prioritaires pour une aide sur les crédits de l’année considérée.

 

Combien ?

Cette mesure est dotée en région Centre de plus de 2 millions d’€ sur l’ensemble de la programmation 2007-2013.
Le dispositif d’ aide aux investissements de défense de la forêt contre les incendies est complété par les deux dispositifs relatifs à l’amélioration des peuplements forestiers et par le soutien à la desserte
forestière.

 

Où déposer une demande d’aide ?

Les demandes de renseignement et les dossiers sont à déposer auprès de la DDAF ou de la DDEA du département du lieu d’investissement.

Qui peut me renseigner ?