Qu’est ce qu’un appel à projets ?

Les financements de certaines mesures des programmes européens de la région Centre sont accessibles, en totalité ou en partie, par voie d’appel à projets, lancés périodiquement par l’autorité de gestion.
Le dépôt des dossiers de demande de subvention doit se faire à une date précise fixée dans l’appel à projets. Les demandes de financements devront respecter les conditions spécifiées dans le cahier des charges de l’appel à projets. Cette procédure a pour but de sélectionner les meilleurs dossiers qui auront été déposés.
Dans certains cas, l’appel à projet nécessite d’élaborer un projet global de développement comportant un diagnostic, une stratégie, une identification des différentes opérations à réaliser, un calendrier et un plan de financement. En cas de sélection, une enveloppe financière globale est réservée pour la réalisation des différentes opérations.
 

► Pour connaître les appels à projets en cours, consultez la rubrique Actualités
 

► Pour savoir si vous pouvez répondre à un appel à projets ou devez déposer un dossier de demande de subvention classique, consultez les fiches mesures
 

Puis-je demander une subvention européenne alors que mon projet a démarré ?

Si cela est toléré pour le FEDER et le FSE, votre opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt de votre dossier. Par ailleurs, les autres cofinancements doivent avoir été acquis en amont. Enfin, le FSE exige que la demande de financement concerne une période débutant après le 1er janvier de l’année en cours, à la date d’envoi.

Par contre, si vous sollicitez une subvention FEADER, vous ne devez pas avoir démarré votre projet avant le dépôt du dossier et la réception de son accusé de réception.
 

Dès lors que mon dossier de demande de subvention au titre des fonds européens est déposé auprès du service instructeur, puis-je démarrer la réalisation de mon projet ?

Vous pouvez démarrer votre projet avant le dépôt de demande de subvention. Toutefois, le projet ne doit pas être soldé.
A noter que ce n’est qu’à la réception de la notification de la décision de l’attribution des fonds européens, que vous êtes assuré d’obtenir les fonds européens.

Dois-je attendre d’avoir obtenu toutes les décisions de tous les financeurs publics pour déposer le dossier de demande de fonds européens au service instructeur ?

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre l’ensemble des décisions des cofinanceurs pour déposer votre dossier.
Vous devrez toutefois fournir ces décisions ou des lettres d’intention des cofinanceurs en vue du Comité préparatoire au Comité régional de programmation. Cette date vous sera précisée par votre service instructeur.

A quoi servent les indicateurs de réalisation que je dois renseigner ?

Les fonds européens font l’objet d’évaluations afin de vérifier leur impact sur le développement des régions. L’Union européenne s’appuiera sur les résultats de ces évaluations pour déterminer l’opportunité d’attribuer à la France de nouveaux fonds européens après 2013.
De plus, le partenariat régional souhaite avoir un retour sur les résultats et les impacts des projets financés sur le développement de la région.

Ces évaluations nécessitent de recueillir des données quantitatives et qualitatives qui sont recensées à l’échelle des projets et globalisées par la suite, d’où l’existence d’indicateurs de réalisation.

► Pour plus d’informations, consultez la rubrique Evaluation des projets.

Puis-je demander une avance lors de la signature de la convention d’attribution de la demande de subvention ?

Les avances de fonds européens ne sont pas systématiques et dépendent des dispositifs. Si l’état de votre trésorerie ne vous permet pas de démarrer votre projet, vous pourrez en faire la demande auprès de votre service instructeur.

Vers qui dois-je me tourner pour déposer ma demande de subvention ?

Les fiches mesures des différents programmes indiquent le service auprès duquel vous devez déposer votre dossier.

► Pour identifier la fiche mesure qui vous concerne, cliquez ici.

Mon projet ne se déroule pas comme prévu ou a évolué, que dois-je faire ?

Il est nécessaire de contacter votre service instructeur. Toute modification substantielle par rapport aux termes de la décision de financement doit faire l’objet d’une information au service gestionnaire pendant la durée de validité de cet acte (y compris les modifications techniques lorsqu’elles entraînent une modification du coût total du poste de dépenses correspondant).

Comment dois-je justifier de mes dépenses?

La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées, mention portée sur chaque facture par le fournisseur ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :

• pour les opérateurs publics, copie des factures (ou d’un relevé des factures) accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par le comptable public concerné ;
• pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

Pour le FEADER, un formulaire de paiement facilitera votre demande.

Dois-je attendre la réalisation complète de mon projet pour demander le versement de la subvention des fonds européens ?

Non, votre convention d’attribution des crédits européens peut prévoir un versement d’acomptes.

Que se passe-t-il si je ne réalise pas mon projet dans le délai indiqué dans la convention ?

Une convention est valable pour une durée précise. Au-delà de ce délai, la convention devient caduque, les parties ne sont plus liées par les différentes obligations et le versement des crédits devient alors impossible.
Il est donc nécessaire de respecter les délais ou de prévenir le service instructeur avant la date d’échéance de la convention, si vous rencontrez un problème dans la réalisation de votre opération. Celui-ci pourra alors établir un avenant à la convention, avant la date de clôture de la convention.

Comment dois-je assurer la publicité de l’aide européenne ?

Pour que chaque citoyen prenne conscience du rôle de l’Union européenne, il est important de communiquer sur ses diverses interventions locales. Dès lors que vous obtenez des fonds européens, vous avez pour obligation de le faire savoir suivant des modalités précises.

Comment obtenir le paiement de l’aide ?

En cas de demande d’acompte, vous déposerez à l’appui des demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.

Lors du solde de l’opération, vous déposerez la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération, accompagnée :

• d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
• de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ;
• les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;
• l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants).